Pétrole et gaz en mer: pas de permis de forage sans rapport sur les dangers majeurs et plan d'intervention d'urgence

Le projet de loi, approuvé en commission de l'énergie par 48 voix pour, 7 voix contre et une abstention, remplacerait la mosaïque de lois actuelle et les pratiques liées aux activités de forage en mer des États membres. Son objectif est d'empêcher des accidents tels que la marée noire de Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique en 2010.

"L'Europe a tiré les leçons de la catastrophe de la plateforme pétrolière Deepwater dans le golfe du Mexique et souhaite limiter au maximum les risques environnementaux et de sécurité de l'exploration pétrolière et gazière en mer. Nous avons besoin, d'urgence, d'un cadre législatif solide, en particulier maintenant que de nombreux États membres de l'Union, avec peu ou sans expérience en termes d'activités pétrolières et gazières, examinent la possibilité de débuter de nouvelles opérations de forage", a déclaré Ivo Belet (PPE, BE), qui a rédigé la résolution de la commission de l'énergie et qui mènera désormais les négociations avec le Conseil.

Un permis pour forer

Chaque demandeur d'un permis de forage serait tenu de prouver sa capacité à réparer tout dommage potentiel. Les demandeurs seraient contraints de donner la preuve d'une "garantie financière appropriée" pour couvrir les responsabilités liées à leurs activités de forage, et seraient autorisés à commencer le forage uniquement si les autorités nationales jugent cette garantie "valide et effective".

Rapport sur les dangers majeurs

Les entreprises de forage seraient tenues de soumettre aux autorités nationales un rapport spécial décrivant l'installation de forage, les dangers majeurs éventuels et les dispositions spéciales visant à protéger les travailleurs, avant de commencer les opérations et au moins 24 semaines avant le lancement envisagé. Elles seraient également contraintes de réexaminer ces rapports au minimum tous les cinq ans.

Plans d'intervention d'urgence internes et externes

Les compagnies seraient également obligées de présenter un plan d'intervention d'urgence qui décrive totalement les équipements et ressources disponibles, les actions à prendre en cas d'accident et l'ensemble des dispositions nécessaires pour limiter les risques et alerter de manière précoce les autorités en cas d'accident.

Parallèlement, les États membres seraient tenus de préparer des plans d'intervention d'urgence externes couvrant toutes les installations de forage en mer dans leur juridiction. Ces plans spécifieraient le rôle des entreprises de forage et leur responsabilité en termes de coûts en cas d'accident. Ils préciseraient également les rôles des autorités compétentes et des équipes d'intervention d'urgence, et indiqueraient comment toutes les parties concernées seraient informées de manière rapide.

Aide scientifique et technique

Les députés de la commission de l'énergie souhaitent que l'Agence européenne de sécurité maritime (AESM) joue un rôle plus clair et accru dans la prévention des accidents. Ils ont introduit un amendement selon lequel l'AESM utiliserait son expertise scientifique et technique pour aider la Commission européenne et les pays de l'UE à préparer et à exécuter les plans d'intervention d'urgence, et à repérer et à contrôler les dommages environnementaux de toute marée noire.

Une directive ou un règlement?

Bien que la proposition initiale de la Commission européenne fasse référence à un "règlement" (qui serait directement contraignant dans l'ensemble des États membres), les députés de la commission de l'énergie ont, à la place, proposé une directive (qui fixe les objectifs mais laisse aux États membres la liberté de choisir les moyens d'y parvenir).

"Un règlement présente l'avantage d'être directement applicable. Cependant, certains s'interrogent sur le travail important qui pourrait en découler en termes d'abrogation et de modification de la législation et des orientations nationales équivalentes actuellement en vigueur. Une telle entreprise pèserait sur les faibles ressources disponibles en matière d'évaluation et d'inspection de sécurité sur le terrain", a déclaré le rapporteur Ivo Belet (PPE, BE).

Prochaines étapes

Le vote de ce mardi donne un mandat au rapporteur pour débuter les négociations avec le Conseil. Des débats informels tripartites devraient débuter dans le courant du mois. Le Parlement se prononcera en plénière sur le projet dès la clôture de ces négociations.