L'ouverture du marché de l'électricité effective mi-2010

La France s'engage à mettre en conformité son marché de l'électricité avec les règles de concurrence européennes au 1er juillet 2010, annonce mardi François Fillon, qui promet le maintien des tarifs "réglementés" de vente pour les ménages et les petites entreprises.

Le Premier ministre français a adressé mardi à la commissaire européenne à la Concurrence, Neelie Kroes, et au commissaire européen à l'Energie, Andris Piebalgs, une lettre détaillant les modalités du futur dispositif français, qui fera l'objet d'une proposition ou d'un projet de loi.

François Fillon entend ainsi que "la Commission européenne puisse clôturer les procédures contentieuses en cours", relatives notamment aux tarifs réglementés.

Bruxelles accuse le gouvernement français de verrouiller le marché national de l'électricité pour protéger EDF .

La réforme du marché français s'articulera autour de trois objectifs, précise Matignon dans un communiqué :

- Préserver les tarifs réglementés de vente pour les ménages et les petites entreprises.

- Assurer le financement du parc de production existant et favoriser les nouveaux investissements.

- Favoriser la concurrence par un dispositif de régulation qui permettra à tous les fournisseurs d'électricité en France de s'approvisionner auprès d'EDF aux conditions économiques du parc nucléaire historique.

"La dynamique du marché qui en résultera entraînera la disparition des tarifs réglementés pour les grands clients en 2015", précise le communiqué.

"Le gouvernement souhaite que le cadre législatif soit adapté afin que la nouvelle organisation du marché français de l'électricité soit effective au 1er juillet 2010", ajoutent les services du Premier ministre.

Sophie Louet