Plus de fourniture d'eau gratuite aux particuliers

Si des particuliers ont pu bénéficier de contrats de fourniture d'eau potable gratuite, les collectivités territoriales sont tenues d'y mettre fin.

La Cour de cassation rappelle ce principe posé par une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle précise que les contrats antérieurs prévoyant la gratuité ne peuvent pas être maintenus car ils n'ont pas une force supérieure.

"Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante", dit la loi insérée dans le code général des collectivités territoriales.

La commune, en l'espèce, avait accordé à des habitants dans les années 1930 le droit de consommer une certaine quantité d'eau gratuitement, avant d'être facturés pour le surplus et les bénéficiaires refusaient de revenir sur ce contrat. Ils soutenaient que la loi ne pouvait pas être rétroactive et qu'elle ne pouvait pas rompre cet ancien contrat toujours en vigueur.

La justice a rejeté ce raisonnement. La nouvelle loi a imposé aux communes de mettre fin aux contrats contraires à l'obligation de facturation de l'eau. Elle s'applique donc aux effets futurs des contrats conclus avant son entrée en vigueur, ce qui n'est pas rétroactif. Il n'y a plus de fourniture d'eau gratuite possible.

(Cass. Civ 1, 8.11.2017, E 16-18.859).