Le compromis européen sur la libéralisation de l'énergie adopté

Le Parlement européen a donné mercredi son accord final à une libéralisation "à la carte" des marchés du gaz et de l'électricité au terme d'un an d'âpres négociations avec le Conseil des ministres de l'UE.

Les différents textes du paquet législatif soumis aux députés européens ont été adoptés en moyenne par quelques 590 voix sur environ 680 votants.

Cette législation, qui entrera en vigueur en 2011, permet aux Etats membres d'imposer aux entreprises du secteur une séparation patrimoniale entre leurs activités de production ou de fourniture d'énergie et celles de gestion des réseaux.

Contrairement à ce que souhaitaient au départ la Commission européenne et le Parlement, ils n'y seront pas contraints.

Les entreprises intégrées, comme EDF ou GDF-Suez en France, pourront le rester d'un point de vue patrimonial à condition que la gestion de leur réseau ou celle du transport de l'énergie soit confiée à un acteur sur lequel elles ne disposent pas de pouvoir de contrôle.

Un organisme national et indépendant de régulation sera chargé de faire respecter le libre jeu de la concurrence.

Le groupe des Verts a jugé le compromis "décevant" et annoncé par avance qu'il voterait contre l'option autorisant le maintien de groupes intégrés.

"Un des plus gros problèmes pour développer un système énergétique durable, c'est la démarche de certaines grandes entreprises qui déterminent la façon dont les usagers consomment", a estimé sa co-présidente, Monica Frassoni, lors d'une conférence de presse.

La Commission européenne avait proposé en 2007 de séparer les activités de production et celles de distribution de gaz et d'électricité d'un point de vue capitalistique, et non plus seulement juridique, pour ouvrir le secteur à la concurrence et obtenir une baisse des tarifs.

PAS DE "SÉPARATION PATRIMONIALE" OBLIGATOIRE

Mais cette option dite de la "séparation patrimoniale" s'est heurtée à l'opposition de huit pays - France, Allemagne, Autriche, Bulgarie, Grèce, Luxembourg, Lettonie et Slovaquie -, hostiles à l'éclatement de leurs champions nationaux.

D'abord sur la même ligne que la Commission, le Parlement, qui co-décide avec les Etats membres sur ce dossier, s'est rallié au compromis auquel était parvenu le Conseil, après avoir obtenu de nouvelles règles visant à protéger les consommateurs.

Il devrait notamment être plus facile de comparer les tarifs pratiqués par les différents opérateurs et il sera possible de changer de fournisseur d'énergie dans un délai maximum de trois semaines.

Il deviendra également impossible aux fournisseurs d'énergie de facturer des mensualités fixes trop élevées au regard de la consommation réelle.

Les Etats membres devront quant à eux faire en sorte que 80% des foyers soient équipés d'ici 2020 de compteurs électriques distinguant entre les heures pleines et les heures creuses, offrant ainsi aux Européens la possibilité de faire tourner leurs équipements électriques aux heures les moins chères.

La nouvelle législation impose aux Etats de garantir, pour l'électricité, un service universel à tous les clients résidentiels et, s'ils le souhaitent, aux petites entreprises (moins de 50 personnes et 10 millions d'euros de chiffre d'affaires) qui doivent pouvoir être approvisionnés à des prix raisonnables et "non discriminatoires".

Autre point important, pour les pays acceptant la séparation entre production et distribution, le compromis apporte des garanties contre les risques de rachat du réseau de distribution par des groupes étrangers à l'Union européenne.

Cette "clause Gazprom", ainsi baptisée du nom du géant russe du gaz, donne aux gouvernements un droit de veto sur les projets de reprise des réseaux de distribution.

Gilbert Reilhac